BARÈME DES HONORAIRES DE TRANSACTION TTC
SAS EFFECTIMMO
En date du 28 février 2020
| de 1 € à 49 999 € | Forfait de 3 000 € |
| de 50 000 € à 74 999 € | Forfait de 6 000 € |
| de 75 000 € à 99 999 € | 7 % |
| de 100 000 € à 149 999 € | 6,5 % |
| de 150 000 € à 199 999 € | 6 % |
| de 200 000 € à 249 999 € | 5,5 % |
| de 250 000 € à 299 999 € | 5 % |
| de 300 000 € à 349 999 € | 4,5 % |
| de 350 000 à 599 999 € | 4 % |
| + de 600 000 € | 3 % |
Ces tarifs sont rédigés en TTC (TVA applicable au taux en vigueur du lieu de situation du bien mis en vente).
Ces honoraires TTC sont dus, s’agissant de la vente immobilière provenant d’un mandat de vente ou de recherche, à la réalisation de l’acte authentique de vente contre remise d’une facture d’honoraires dûment libellée par la SAS EFFECTIMMO.
L’agent commercial mandataire EFFECTIMMO n’est pas habilité à rédiger ni à facturer un avant contrat ou un compromis. Seul un notaire peut rédiger ces documents engageant les parties.